L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL  (A.N.I)

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 reprend à l'article 1er les dispositions prévues par l‘Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Celle-ci a engendré une modification majeure de la réglementation de la protection sociale en entreprise.

Toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective. Ils auront le libre choix de cette complémentaire santé.

Dans son article 1er, elle crée de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de protection sociale. De nouvelles obligations pèsent donc sur l’ ’employeur.

La mise en place d’une complémentaire santé au profit des salariés devient obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Elle doit couvrir l’ensemble du personnel mais vous pouvez tout de même mettre en place des régimes catégoriels (notamment des régimes cadre et non cadre différents*).

Une complémentaire santé peut être mise en place dans votre entreprise dès à présent, mais le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé devront être équipées. Cependant, suivant la situation de votre entreprise, vous devrez peut-être engager des négociations avant cette date. En effet, si votre entreprise est dotée d’un délégué syndical et que la couverture ne répond pas aux nouvelles dispositions législatives, vous devez engager une négociation d’entreprise à compter du 1er juillet 2014. En outre, l’accord de branche dont vous dépendez peut prévoir des dispositions spécifiques sur la date de mise en place d’une complémentaire santé.

 ASSURANCE SURCOMPLEMENTAIRE  - QUESACO ?

L’assurance surcomplémentaire santé ou surmutuelle santé, également appelée garantie complémentaire santé "de 3ème niveau" ou "de 3ème position", est en fait une garantie qui complète votre mutuelle ou assurance complémentaire santé.

Elle se propose de compléter les remboursements de celle-ci afin de s'approcher au mieux du remboursement intégral de vos dépenses voir de l'atteindre en comblant les carences de votre garantie complémentaire santé actuelle.

Ces garanties surcomplémentaires santé répondent notamment aux besoins des salariés qui bénéficient d'un contrat d'assurance complémentaire santé en entreprise à caractère obligatoire et qui veulent améliorer cette garantie.

 Les surcomplémentaires proposent un tableau de garantie qui vient compléter l'ensemble des postes santé (hospitalisation ; frais médicaux ; optique ; dentaire ; ...) et non un poste unique.

Les surcomplémentaires peuvent prendre en compte des postes non couverts par votre complémentaire santé habituelle (chambre particulière en hospitalisation ; actes dentaires hors nomenclature comme les implants ou non remboursés comme l'orthodontie adulte).

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